En vigueur à compter du 1^er mai 2024 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur, sur le Site: https://gla-ce.com/ auprès la société Glacé, SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 3 impasse des Tourmalines, 44300 NANTES, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 984980110, adresse email : contact@gla-ce.com  (ci-après « le Vendeur »).

 

Article 1. Définitions

Les termes ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (email) et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.

« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://gla-ce.com/

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site à destination de consommateurs.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément par le biais d’une case à cocher, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante https://gla-ce.com/ et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

Article 4. Compte

4.1. Procédure d'inscription

Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :

·       Indiquer son adresse email, son nom et son prénom ;

·       Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes (à condition d’avoir créé le Compte avant celle(s)-ci) et mettre à jour ses informations personnelles.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s'être identifiés à l'aide de leurs Identifiants.

Le Vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants

Sauf si le Vendeur a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées ou si le Client rapporte la preuve qu’il a été victime d’une fraude commise par un tiers, le Client est présumé seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors suspendre l'accès au Compte, sans préavis en cas d’urgence ni indemnité. Le Vendeur informera par tout moyen le Client des motifs de la suspension.

En cas de perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client, ce dernier est tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@gla-ce.com

4.3. Désinscription du Client  

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

4.4. Suspension et fermeture du Compte par le Vendeur

En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations résultant des présentes CGV ou de la loi française, tel que notamment, commande impayée, fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, le Vendeur pourra suspendre immédiatement et sans préavis le Client de tout accès à ses services et à son Compte, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Vendeur informera par tout moyen qu’il jugera utile et dans les meilleurs délais le Client des motifs de cette suspension.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations résultant des présentes CGV ou de la loi française, tel que notamment, commande impayée, fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, le Vendeur pourra, après une mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 5 jours calendaires, couper définitivement l'accès à ses services au Client et clôturer son Compte, par un second mail ou tout moyen de communication qu’il jugera utiles, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.5 Comptes inactifs 

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Vendeur suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de l’Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de l’Utilisateur et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Vendeur sous quelque forme que ce soit. En l’absence de réponse, le Vendeur pourra clôturer le Compte. Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations.

Article 5. Commandes

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit disposer de la capacité légale pour contracter.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client pourra se créer un Compte mais n’en aura pas l’obligation.

5.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s'engage à présenter en français, de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française. Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.

5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Sélection des Produits et options d'achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

Une fois confirmée et acceptée par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est ni modifiable ni annulable, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le Client soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison et/ou autres informations complémentaires nécessaires pour la Livraison.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Le Client recevra la facture par email et/ou la facture sera disponible sur son Compte.

5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l'adresse de Livraison et le transporteur ou mode de livraison choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits soldés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire de retour disponible à https://glacebyromy.returnscenter.com/ ou par courrier postal à AXE LOGISTICS - 220, rue du canal de Luenaz - 01120 La Boisse - France, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation décrit ci-dessus, le prix du (ou des) Produit(s) acheté(s) est remboursé, y compris les frais de livraison initiaux.

Toutefois, les frais de retour restent à la charge du Client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Article 7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site par carte bancaire, via les prestataires de paiement Shop Pay ou Paypal.

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises aux prestataires de paiement du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

7.2. Date de paiement

Le compte bancaire du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du Compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

7.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter le compte bancaire, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, par opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie les Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur.

Article 10. Livraison

10.1 Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.

10.2 Délai d'expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique communiquée soit correcte.

10.3 Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

10.4 Modalités de Livraison

Les livraisons à destination de la France métropolitaine sont assurées par DPD Connect (sauf pour la Corse, pour laquelle elles sont assurées par Colissimo 48h), et à destination de la Belgique et du Luxembourg par Chronopost (Chrono Classic).

En principe, le colis sera remis au Client contre signature.

10.5 Problèmes de Livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité de résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Par exception, le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

·       Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ;

·       Lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit dans le délai annoncé ou, à défaut de délai annoncé, à l'expiration du délai prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 11. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’article 6 – droit de rétractation.

Article 12. Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Le Site n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Le Vendeur ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle du Client.

Article 14. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des événements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

Article 15. Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi n^o 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible ici, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.

Article 16. Réclamations - services clients

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à Glacé, 3 impasse des Tourmalines 44300 NANTES, ou par courrier électronique à contact@gla-ce.com.

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques et/ou les dessins et modèles.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 18. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19. Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 20. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS, SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC VENANT DÉSIGNER UN DROIT ÉTRANGER.

Tous les litiges entre le Vendeur et un Client consommateur auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Tout consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

 

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://gla-ce.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

AXE LOGISTICS
220, rue du canal de Luenaz
01120 La Boisse
France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

-  Commandé sur le site https://gla-ce.com le ....... /

-   Reçu le .........

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ................................