Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 1er mai 2024
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur, sur le Site: https://gla-ce.com/ auprès de la société Glacé, SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 3 impasse des Tourmalines, 44300 NANTES, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 984980110, adresse email : contact@gla-ce.com (ci-après « le Vendeur »).
Article 1. Définitions
Les termes ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site.
« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (email) et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://gla-ce.com/
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Suisse (hormis la Corse, les îles de ces pays ne sont en revanche pas desservies).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site à destination de consommateurs.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément par le biais d’une case à cocher, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Article 4. Compte
4.1. Procédure d'inscription
Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.
- Indiquer son adresse email, son nom et son prénom ;
- Choisir un mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
4.2. Gestion des Identifiants
Le Client est présumé seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Article 5. Commandes
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit disposer de la capacité légale pour contracter.
5.1. Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s'engage à présenter en français, de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française.
5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site.
5.2.1. Sélection des Produits et options d'achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées.
5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande.
5.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site par carte bancaire, via les prestataires de paiement Shop Pay ou Paypal.
7.2. Date de paiement
Le compte bancaire du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans.
Article 9. Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Article 10. Livraison
10.1 Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
10.2 Délai d'expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site.
10.3 Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
10.4 Modalités de Livraison
Les livraisons à destination de la France métropolitaine sont assurées par DPD Connect.
Article 11. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur.
Article 12. Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.
Article 14. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure.
Article 15. Données personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 16. Réclamations - services clients
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à Glacé, 3 impasse des Tourmalines 44300 NANTES, ou par email à contact@gla-ce.com.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques.
Article 18. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 19. Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site.
Article 20. Compétence et droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://gla-ce.com/
A l'attention de
AXE LOGISTICS
220, rue du canal de Luenaz
01120 La Boisse
France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé sur le site https://gla-ce.com le .......
- Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ................................